Article 1- Mentions légales

« Stefen COUDER », profession libérale, est une auto-entreprise spécialisée dans l’enseignement culturel. Elle est inscrite

sous le numéro SIREN 822 334 041 000, et a son siège social 65 rue Bannier à 45000 ORLÉANS.
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Article 2- Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre « Stefen COUDER » et toute personne physique ou morale effectuant un achat de ses formations sur les différents sites prévus à cet effet.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des formations.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3- Modifications des conditions générales de vente en ligne

« Stefen COUDER » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, « Stefen COUDER » invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande.
Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 4- Majorité légale et capacité juridique

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ni curatelle.

Article 5- Formations

Les caractéristiques des formations proposées sont décrites sur le catalogue en ligne des sites internet prévus à cet effet.
Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Article 6- Création d’un compte client

Afin de passer commande en ligne sur les sites internet prévus à cet effet, il est nécessaire de créer un Compte Client.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer son identité et les coordonnées nécessaires aux fins de facturation.

À l’issue de la création de votre Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées vous sera envoyé sur l’adresse mail que vous aurez préalablement renseignée.

Le Client s’engage à fournir à « Stefen COUDER » des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude.
Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. En cas de changement, il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

Enfin, il est précisé que l’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.
Le Client est responsable de son mot de passe.
S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à la plateforme sur laquelle la formation est hébergée et vendue.

Article 7- Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur les sites internet prévus à cet effet.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST FAITE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute commande vaut acceptation de la description des formations et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
Remplir son panier avec une ou plusieurs formations ;
S’identifier ;
Renseigner l’adresse de facturation ;

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les formations commandées, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande.

Il choisit son mode de paiement et peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :
— Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
— La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d’imprimer la facture correspondant à sa commande.

Article 8- Confirmation de commande et livraison

Dès l’enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous est envoyé à l’adresse e-mail que vous aurez préalablement renseignée.
Soyez donc particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez sur le formulaire.

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des formations commandés et leur quantité.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par « Stefen COUDER » et validera la transaction.

Les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, vous détenez une preuve de votre commande que « Stefen COUDER » vous recommande de conserver.

Vous aurez accès aux produits numériques et pourrez y accéder à tout moment dans votre espace client sur le site internet hébergeant la formation ou le programme.

Article 9- Prix

Les commandes passées sur le site sont des commandes avec obligation de paiement immédiat (sauf accord de paiement en plusieurs fois).

Les prix des Formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

« Stefen COUDER » se réserve le droit de modifier les prix de ses programmes à tout moment et peut proposer des offres promotionnelles qui ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

Article 10- Paiement et modalités de paiement

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande et en euros.

Il s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé en ligne et s’effectue via la plateforme Stripe.

Ainsi, selon le mode de paiement choisi, le client est soumis aux conditions d’utilisations des plateformes Paypal et/ou Stripe. 

Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Paypal et Stripe.
La commande sera traitée à réception du paiement effectif, de sorte qu’en cas de refus de l’organisme bancaire, la commande ne sera pas prise en compte.

« Stefen COUDER » peut, à sa seule discrétion, accorder au Client un paiement jusqu’à 4 fois sans frais.

Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition de « Stefen COUDER ».

Article 11- Garanties

Garantie de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer « Stefen COUDER » par voie électronique, à l’adresse roc-k@stefencouder.com de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Garantie commerciale

« Stefen COUDER » vous offre la possibilité d’obtenir le remboursement de la formation que vous avez acheté sans pénalité, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de votre commande.

Pour que cette garantie s’applique, ces conditions cumulatives doivent être respectées :
Avoir acheté la formation sur la plateforme au maximum 7 jours ouvrés avant votre demande de remboursement ;
N’avoir eu accès qu’aux fichiers d‘introduction (et ne pas avoir ouvert le premier fichier du 1er module ainsi que les autres fichiers des modules suivants) ;
Envoyer un e-mail à « Stefen COUDER » : roc-k@stefencouder.com, en lui demandant le bénéfice de cette garantie et le remboursement (préciser votre email rattaché à votre compte sur la plateforme qui héberge la formation).

Après avoir vérifié que toutes les conditions sont remplies, « Stefen COUDER » vous enverra un e-mail vous précisant si vous pouvez bénéficier de la garantie et obtenir le remboursement.

Article 12- Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, et par exception à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui achète une formation ne dispose pas du délai de rétractation de quatorze (7) jours.

En effet, le contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé est expressément exclu de ce droit.

Néanmoins, le consommateur a la possibilité de faire valoir la garantie commerciale définie à l’article 11 des présentes.

Article 13- Responsabilité

Informations importantes

Les formations, programmes et autres services proposés par « Stefen COUDER » ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux.
Les formations et programmes ne se substituent en aucun cas à un avis et à un suivi médical.

Toutes les prestations comprises dans les formations et les programmes de « Stefen COUDER » sont de nature non médicale, elles n’ont pas pour objet ou finalité le diagnostic ou le traitement de maladies humaines.

« Stefen COUDER » s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées dans ses programmes, qu’il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis.

Il met à disposition une démarche, des pratiques physiques, respiratoires et sonores, dont chacun peut user librement en étant l’acteur de son cheminement.

« Stefen COUDER » se met à votre disposition tout au long de la formation pour répondre à vos questions et commentaires, au stade des différents modules de ses programmes, et, organisera le cas échéant des sessions en visio-conférence en groupe afin de vous accompagner au mieux.

Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que les utilisateurs, clients et consommateurs, n’en obtiennent pas les résultats escomptés ;

Ainsi, aucune garantie ne peut être donnée quant au succès attendu en pratiquant et en appliquant les formations et programme délivrés par « Stefen COUDER ».

Il est donc de son devoir de préciser que ses formations et programmes ne constituent pas des psychothérapies.

En effet, « Stefen COUDER » n’est pas habilité et formé pour diagnostiquer et prendre en charge des troubles pathologiques.

Dans les formations et programmes certaines pratiques sont proposées.

Si le Client accepte de les réaliser, il sera de sa pleine et entière responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique et à l’activité physique correspondante.

« Stefen COUDER » attire donc votre attention : si le moindre doute subsiste dans votre esprit concernant vos aptitudes de santé physique, psychique et mentale, il vous appartient de consulter votre praticien de santé habituel pour vous assurer que ce programme correspond à votre état.

Tout ce qui est fait, appliqué, expérimenté pour le corps et l’esprit, à travers les programmes et formations de « Stefen COUDER » engage seule la responsabilité du client.

Le client est seul responsable de ses actes, du résultat obtenu ou non à la fin des formations, et de ses conséquences sur sa santé mentale, psychique et physique.

Conformité des Formations aux normes applicables

« Stefen COUDER » s’engage à proposer des formations conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site internet qui héberge la formation et sur laquelle le client à acheté la formation, se font sous la responsabilité du Client.

« Stefen COUDER » décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site d’achat en question, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site en question.

Il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site en question.

Les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de « Stefen COUDER ».

En effet, « Stefen COUDER » ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec celui qui héberge la formation, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes.

En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes illustrant les formations présentées ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de « Stefen COUDER » ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Utilisation/installation non-conforme de la formation

« Stefen COUDER » décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation de la formation non-conforme à sa destination.

Article 14- Force majeure

« Stefen COUDER » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.


Article 15- Propriété intellectuelle

Le contenu et la structure des formations « Stefen COUDER » sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les formations de « Stefen COUDER » qui en est le propriétaire exclusif.

Le client ou l’usager n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, publier, revendre, copier ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, et de quelques manières que ce soit, des éléments du site et des formations qu’ils soient visuels ou sonores et dont il a accès (audios, vidéos…).
Aussi, toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque « Nouvelle voix », «ROC-K », « La Voix du Je » ou de toute autre marque appartenant à « Stefen COUDER » est strictement interdite, sauf accord de « Stefen COUDER ».

Seule l’utilisation pour un usage privé et pour un usage strictement personnel sont autorisés.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu de la formation (notamment tout texte, vidéo, image, audio, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 16- Protection des données personnelles

« Stefen COUDER » déclare respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, il collecte vos données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

« Stefen COUDER » pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont : adresse e-mail, nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse postale. La collecte est fondée sur le critère légal de l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées à cette fin.

« Stefen COUDER » s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est « Stefen COUDER ».

Il se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie de vos données personnelles à des tiers pour les besoins du Contrat, et notamment pour l’exécution de la commande.

« Stefen COUDER » s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à « Stefen COUDER » l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à « Stefen COUDER » aux coordonnées suivantes : roc-k@stefencouder.com ou par courrier à 39 rue des Murlins 45000 ORLÉANS, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance.
Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17- Loi applicable / juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui d’Orléans.

Article 18- Recours au médiateur à la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous devrez en premier lieu adresser votre réclamation à :
roc-k@stefencouder.com.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS- mediateurducommerce@fevad.com- https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez aussi, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.